CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CYCLE « mountain e motion »
Article 1 – Objet du contrat :
La location d’un cycle avec ses équipements de base par la société « Au Fil des Saisons » sous l’enseigne "mountain e motion" ci-dessous dénommée «le loueur».
Article 2 – Equipement des cycles :
Tous les cycles loués ont un équipement de base composé des accessoires suivants : éclairages avant et arrière, casque toutes tailles, kit de réparation, pompe et antivol.
Article 3 – Prise d’effet, mise à disposition et récupération :
La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances en bon père de famille. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. Le locataire reconnaît avoir reçu la chose louée en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins.
Article 4 – Paiement et modes de règlement de la prestation :
L’ensemble de la prestation est réglé par le locataire au moment de la mise à disposition du matériel faisant l’objet du présent contrat. Les modes de règlement acceptés sont : chèque, espèces ou carte de crédit.
Article 5 – Utilisation :
Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels est strictement interdite. De convention expresse entre parties, il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne, sauf l’utilisation du kit anti crevaison. Pour toute autre cause, le locataire devra avertir sans délai le propriétaire. Le locataire s’engage à utiliser le vélo loué avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur. Le locataire est personnellement responsable de toute infraction au code de la route et est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil). La responsabilité du Loueur est expressément dégagée en cas d'inobservation des prescriptions légales Le port du casque par le locataire est très vivement conseillé par le loueur. Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, il est obligatoire pour le locataire de poser l’antivol. En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir au loueur le dépôt de plainte
Article 6 – Responsabilité casse – vol :
Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse et vol. Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le locataire. En cas de casse le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire. L'immobilisation du matériel loué nécessaire à sa remise en état donnera lieu au paiement par le locataire d'une indemnité égale au prix de la location du matériel pendant son immobilisation. Les réparations faites auprès d’un prestataire autre que le loueur ne seront pas remboursées. De convention expresse entre les parties, il est strictement interdit au locataire de modifier le matériel loué. Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 10% par an. En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
Article 7 – Caution :
Lors de la mise à disposition des matériels par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution (chèque, espèces ou carte de crédit) équivalente à un tiers de la valeur à neuf mentionnée sur le contrat de location . A la restitution des biens loués la caution est restituées au locataire, déduction faite des éventuels dommages prévus à
l'article 6. L'original d'une pièce d'identité sera conservée jusqu'à restitution de la totalité du/des bien loués.
Article 8 – Restitution :
La restitution des matériels loués se fera à l’horaire prévu au contrat. Pour des raisons de sécurité le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques.
Article 9 – Eviction du loueur :
Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.
Article 10 – Clause résolutoire :
A l’expiration de la durée de location prévue au contrat et en cas de non restitution ou en cas de non règlement d’une facture partielle, le locataire reste responsable du matériel qu’il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue, sous les peines prévues à l’article 314-1 du nouveau Code Pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement.
Article 11 – Assurance :
Le locataire déclare être assuré et s’engage à contacter sa compagnie d’assurance pour tous dommages occasionnés à des tiers découlant de son usage du vélo loué. Par sa signature du contrat de location, le locataire confirme avoir couvert de façon adéquate les risques que comporte une excursion en vélo de location.
Article 12 – Loi applicable - règlement des litiges:
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En cas de litige, nous vous remercions de vous adresser en priorité au Service Client
de Mountain e Motion en appelant au 03 68 61 17 02 ou par courriel à :
moutain-e-motion@orange.fr
Horaires d’ouverture : du mercredi au samedi de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 18h30 (17h00 le samedi).
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Mountain e Motion. Le Client ayant effectué un achat sur le Site peut donc adresser une réclamation : Par voie électronique www.cm2c.net , en renseignant le numéro SIRET suivant : 42300186600031, ou - Par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Le visiteur du Site ou l’Acheteur peut également s’adresser à la plateforme RLL en ligne de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/odr.
Article 13 - Protection de la vie privée:
Pour toute information concernant la protection de la vie privée et vos données à caractère personnel, Mountain e Motion vous renvoie vers la page “Politique de confidentialité” : veuillez cliquer «ici».